Baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux, arbitre des conflits

Le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction d’exception composée d’un magistrat professionnel et de quatre assesseurs issus du monde agricole (deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs). Le déroulement de la procédure est relativement semblable à un dossier présenté devant un tribunal d’instance, à quelques exceptions près : les différences ont trait au mode de saisine, à la convocation, à l’obligation de tentative de conciliation préalable, à la représentation des parties, et à la notification du jugement.